actu Euratom

Appel aux États membres de l'Union européenne, au Parlement européen et à la Commission européenne pour remplacer le traité EURATOM par un traité sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie...

Depuis plus de soixante ans, le traité EURATOM protège l'énergie nucléaire européenne contre la concurrence d'autres sources d'énergie, ce qui est son objectif déclaré. Le Traité est crucial pour le développement et la préservation de la technologie nucléaire en Europe. D’une part pour sa légitimité constitutionnelle et institutionnelle et d’autre part pour ses mécanismes de soutien qui contribuent à maintenir l'énergie nucléaire en vie.

Parce qu'une transition énergétique européenne durable doit s'appuyer sur un système énergétique entièrement nouveau et différent, nous appelons à une réforme constitutionnelle qui mettrait en place un cadre stable pour le déploiement à long terme des énergies renouvelables sur les marchés européens de l'électricité. Une conférence des représentants des gouvernements des États membres de l'UE devrait être convoquée dès que possible afin d'engager une procédure d'amendement constitutionnel.

Une telle réforme constitutionnelle exigerait les mesures suivantes :

Que le traité EURATOM soit aboli et que la responsabilité de la non-prolifération, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du démantèlement, de la gestion des déchets, de la collaboration transfrontalière en matière de sécurité et de protection civile, etc. soit transférée d'EURATOM à d'autres institutions de l'UE en coopération avec l'Agence de l'énergie atomique internationale  (AIEA).

Qu'un régime de responsabilité nucléaire cohérent soit introduit comme alternative à l'AIEA. Ainsi une véritable inspection et autorité européenne de la sûreté nucléaire serait engagée qui couvrirait les centrales nucléaires mais aussi le stockage temporaire et final des déchets nucléaires selon un cadre réglementaire unifié.

Que le Parlement européen soit investi du pouvoir de codécision et de contrôle sur toutes les questions fondamentales, liées jusqu'à présent à EURATOM. Car dans l'état actuel des choses, EURATOM échappe au contrôle démocratique

Que le budget de recherche d’EURATOM soit intégré dans les budgets d’autres technologies énergétiques des programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l’UE.

Que le traité EURATOM soit transformé en traité sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Ceci afin de renforcer son ancrage juridique. Dans un tel traité, les mesures protégeant et promouvant les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie entreraient en vigueur immédiatement, tandis que les parties relatives à EURATOM expireraient au plus tard en 2040.

Au moyen de ce traité réformé, dont le non-respect peut être jugé par la Cour de justice des Communautés européennes, les exigences de transition énergétique et la promotion de formes d'énergie respectueuses de l'environnement devraient être intégrées dans toutes les politiques et activités de l'Union dans la poursuite d'un niveau élevé de protection environnementale.

Un tel traité sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie devrait contenir des règles allant au-delà de la législation existante ("valeur ajoutée") et introduire de nouvelles institutions, tout en élevant les normes et garanties existantes, qui sont principalement de droit dérivé ou non contraignant, en droit primaire.

Le traité devrait obliger l'UE à adopter des mesures appropriées en définissant des objectifs contraignants aux niveaux national et européen pour promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique. Le but serait de parvenir à une augmentation progressive de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie de l'Union. Cela impliquerait, entre autres, l'obligation des États membres d'adopter des plans d'action nationaux et de soumettre périodiquement des rapports d'avancement.

Le traité devrait obliger l'UE à promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. Le développement du marché des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie passerait par la collaboration entre les États membres et en coopérant avec des pays tiers et organisations internationales.

Le traité devrait obliger l'UE à adopter des mesures visant à assouplir le marché intérieur de l'énergie, tant du côté de l'offre que de la demande, afin de préparer le marché de manière globale à l'intégration des sources d'énergie renouvelables et à établir des mesures pour les consommateurs particulièrement vulnérables.

Le traité devrait obliger l'UE à prendre des mesures appropriées pour accroître les investissements dans l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Il devrait ainsi se doter des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs et les tâches en utilisant les instruments de financement existants.

Le traité susmentionné sur les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie pourrait être le traité EURATOM modifié de manière à prévoir l'expiration de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Il pourrait fusionner avec le protocole européen de transition énergétique proposé par le gouvernement autrichien. D'autres combinaisons similaires sont imaginables.

Le protocole, qui doit être joint 1/au traité sur l'Union européenne et 2/au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en annexe, constitue un projet de traité entièrement préparé, basé sur l'Union européenne de l'énergie et est déjà soutenu par certains États membres de l'UE.

 

 

 

 

 

 

 

 

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