actu EURATOM

APPEL A L'ACTION : TOUS UNIS CONTRE EURATOM !

DANS LE CADRE DE LA CONFERENCE SUR L'AVENIR DE L'EUROPE

Voici la lettre envoyée à l'actuelle présidente de l'Union Européenne, rédigée par les associations anti-nucléaires européennes pour demander le réalignement ou la dissolution  du traité EURATOM.

Version française

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Chère Madame Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne

Dans votre discours de candidature du 16 juillet 2019 pour votre poste actuel, vous vous êtes exprimée avec beaucoup de passion en faveur d’une Europe unie, juste et équitable qui apporte des réponses fortes et ambitieuses à la crise climatique. Nous saluons votre engagement et votre force dans la poursuite du Green Deal pour parvenir à une Union Européenne neutre en carbone d'ici 2050, dotée d'une économie propre, économe en ressources et compétitive. Vous vous engagez à assurer une transition équitable et inclusive pour tous.

Or, un traité d'Europe centrale, le traité EURATOM est diamétralement opposé à vos ambitions.

Le traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (EURATOM) a été signé à Rome le 25 mars 1957 - en même temps que le traité instituant la Communauté Economique Européenne (CEE). Ces "Traités de Rome" constituent le fondement de l'Union Européenne d'aujourd'hui. Alors que le traité CEE a été réformé à plusieurs reprises (traité CEE- > CE- > TFUE), le traité EURATOM est resté inchangé depuis 1957.

Son objectif central est de construire une industrie nucléaire puissante en Europe. Une énergie nucléaire considérée jusqu'à ce jour comme une : "source d'assistance indispensable pour le développement et la revitalisation de l'économie et le progrès pacifique’. Cela vaut également pour les 14 États membres qui n'ont jamais exploité de centrales nucléaires ou qui ont décidé d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire, ainsi que pour ceux qui rejettent cette technologie sur la base du droit constitutionnel. Les programmes Euratom sont financés par le budget général de l'UE. Son principal statut juridique déclenche le droit dérivé de l'UE et légitime un réseau d'institutions compétentes.

Nos préoccupations en un clin d'œil :  

EURATOM n'est pas à jour. Les conditions, les cadres énergétiques ainsi que l'acceptation sociopolitique de l'énergie nucléaire ont fondamentalement changé depuis 1957. De graves accidents et les tragédies qui en découlent ont mis en évidence l'incontrôlabilité de cette technologie à haut risque. Le danger de contamination radioactive est présent à tout moment - même en Europe.  

EURATOM fausse la concurrence dans le secteur de l'énergie. Depuis 1957, EURATOM privilégie une seule forme d'énergie en termes juridiques et politiques. Sans subventions, l'énergie nucléaire est trop chère pour concurrencer les centrales éoliennes et solaires et l'énergie hydroélectrique. Un exemple : en octobre 2014, la Commission Européenne, invoquant le traité EURATOM a approuvé une aide d'État du gouvernement britannique pour le projet de nouvelle centrale nucléaire d'Hinkley Point. Un procès intenté par l'Autriche et le Luxembourg contre l'approbation de ce modèle de subvention est susceptible d'être rejeté - également sur la base du traité EURATOM.  

EURATOM immobilise unilatéralement d'importants fonds de recherche. Le programme Euratom de recherche et de formation de la Communauté Européenne de l'énergie atomique oriente les activités de recherche européennes vers l'énergie nucléaire (comme la fusion nucléaire, la transmutation, les réacteurs de génération IV). Il désavantage ainsi les projets de recherche qui peuvent être mis en œuvre beaucoup plus rapidement et sont plus prometteurs pour l'avenir dans les domaines des énergies renouvelables, des économies d'énergie, de l'efficacité et des technologies de stockage.

EURATOM n'est pas démocratique. Le Parlement européen n'a aucun droit de décision à cet égard, par exemple en ce qui concerne le montant du budget d'EURATOM.

EURATOM ne promeut pas la mise en œuvre de normes de sécurité. 63 ans après sa création, il n'existe pas d'exigences de sécurité uniformes ou suffisamment strictes dans le secteur nucléaire européen.  

EURATOM privilégie une forme d'énergie qui n'est pas respectueuse du climat. L'énergie nucléaire n'est ni durable ni neutre en CO2. Les émissions de gaz à effet de serre se produisent tout au long de la chaîne nucléaire : de l'extraction et de l'enrichissement de l'uranium à la construction d'usines à forte intensité énergétique, en passant par le traitement et le stockage des déchets.

EURATOM va à l'encontre d'une politique de précaution en matière d'environnement et de santé et du commandement vert : "Ne pas causer de dommages ".

L'exploration et l'exploitation de l'uranium contaminent des zones entières de terre laissant des montagnes non sécurisées de déchets radioactifs et de résidus de boues chimio toxiques. L'industrie nucléaire prive la population locale de ses moyens de subsistance.
Même le fonctionnement normal des centrales nucléaires, et plus encore les catastrophes nucléaires incontrôlables, font peser un fardeau de radioactivité sur les citoyens. Paradoxalement, le public supporte tous les risques de cette forme de production d'énergie sans qu'on lui demande son avis. La question insoluble des déchets nucléaires met en danger les générations futures d'une manière non conventionnelle et non démocratique et ce pour toujours.
Pour ces raisons, il nous appartient maintenant de vous interpeller avec passion. Une Europe qui veut maîtriser durablement les défis de la politique climatique et environnementale, et surtout les défis des droits de l'homme, n'est possible que sans l'énergie nucléaire.

Nous vous demandons donc de réaligner ou abroger EURATOM dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

 

Version anglaise

Urgent call for action: EURATOM 

Making use of the Conference on the Future of Europe for realignment or dissolving of the treaty

 

Dear Mrs. President of the EU-Commission von der Leyen,

In your application speech for your current position held on July 16 2019 you have passionately advocated a united, fair and equal Europe that is developing strong and ambitious solutions to the climate crisis.

We welcome the commitment and energy you are putting into the implementation of the Green Deal. In order to achieve a carbon-neutral European Union until 2050 with a clean, resource efficient and competitive economy, you are focussing on fair and inclusive transitions for everyone.

One of the main European Treaties, the EURATOM-Treaty, diametrically opposes your efforts.

On March 25 1957 the treaty for establishing the European Atomic Energy Community (EURATOM) was signed in Rome - at the same time as the treaty for establishing the European Economic Community (EEC). The "Roman Treaties" are the foundation of today's European Union. While the EEC-Treaty has been reformed several times (EEC - EC - TFEU-Treaty), the EURATOM-Treaty has remained unchanged since 1957.

  • Its main aim is the development of a powerful European nuclear industry. Nuclear energy "represents an essential resource for the development and invigoration of industry and will permit the advancement of the cause of peace" - up to this day. This also applies to 14 member states that have never operated nuclear power plants or decided to phase out nuclear energy as well as to those that reject the technology constitutionally. Euratom-Programmes are funded by the general EU budget.
  • Its primary legal status induces EU-secondary law & legitimates a network of respective institutions

Our concerns at a glance: 

EURATOM is not up-to-date. The framework in the energy sector as well as the socio-political acceptance of nuclear energy have changed considerably since 1957. Severe accidents and the resulting and still lasting tragedies have highlighted the uncontrollability of this high-risk-technology. The danger of radioactive contamination is present in every moment - also in Europe.

EURATOM distorts competition in the energy sector. Since 1957 EURATOM legally and politically favours one single form of energy. Without subsidy nuclear energy would be too expensive to compete with wind-, solar- or hydro-power. For example: In October 2014 the EU-Commission, in reliance on the EURATOM Treaty, approved of horrendously high state subsidies by the British government for the planned nuclear new-build Hinkley Point. Legal action taken up by Austria and Luxembourg against this form of subsidy is expected to be dismissed - based argumentatively on the EURATOM Treaty.

EURATOM unilaterally binds important research funds. The Programme (EURATOM) for Research and Training on nuclear Energy of the European Atomic Energy Community channels European research activities to nuclear energy (like nuclear fusion, transmutation, generation IV reactors). In this way it discriminates against more innovative research projects that could be implemented faster in the fields of renewable energy, energy saving, efficiency and storage.

EURATOM ist not democratic. The European Parliament has no decision making powers in these matters, for example the size of the EURATOM budget.

EURATOM does not promote the implementation of security standards. 63 years after its foundation there are neither uniform nor adequately strict security requirements in the European nuclear sector.

EURATOM favours a form of energy that is not climate friendly. Nuclear energy is neither sustainable nor carbon-neutral. Greenhouse gases accrue along the entire nuclear life cycle: from uranium mining and enrichment to energy-intensive plant construction to waste treatment and storage.

EURATOM inhibits preventive environmental and health policies as well as the green imperative of "Do no significant harm". Uranium exploration and -mining subject whole areas to radioactive contamination and leave unsafe spoil piles as well as chemotoxic mud. The nuclear industry is robbing the local population of their livelihoods. Even normal operation of nuclear plants burdens citizens with radioactive contamination, let alone uncontrollable nuclear catastrophes. Paradoxically, the public is bearing all the risks of that form of energy generation - without being asked. The unsolvable problem of nuclear waste endangers future generations in a distinctively undemocratic way: eternally

For the reasons mentioned, it is now up to us to appeal to you with passion. A Europe that strives to overcome climate and environmental and - above all - human rights challenges is only possible without nuclear energy

We therefore ask you to take the necessary steps to realign EURATOM as part of the Conference on the Future of Europe.

 

 

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